Name: Le principe d'égalité en matière de remboursement des crédits de TVA (en Francés)
Price: 220052.00 COP
Availability: InStock
Author: Malang, Salomon, II
ISBN: 9786203451580

portada Le principe d'égalité en matière de remboursement des crédits de TVA (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

Salomon Malang

Editorial

Editions Universitaires Europeennes

Idioma

Francés

N° páginas

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

22.9 x 15.2 x 0.5 cm

Peso

0.12 kg.

ISBN13

9786203451580

Categorías

Derecho tributario y arancelario

Le principe d'égalité en matière de remboursement des crédits de TVA (en Francés)

Salomon Malang (Autor) · Editions Universitaires Europeennes · Tapa Blanda

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Reseña del libro "Le principe d'égalité en matière de remboursement des crédits de TVA (en Francés)"

Les crédits de TVA demeurent au coeur de nombreuses tensions entre l'Administration fiscale et les contribuables. Les contribuables ont cette appréhension que les règles issues du remboursement des crédits de TVA semblent être irrationnelles et non objectives. Elles soulèvent un problème de discrimination et de non-conformité au regard du principe d'égalité constitutionnel. De ce fait, il est nécessaire pour les Administrations fiscales de refonder leur sens de l'équité car leur mise en oeuvre sur le remboursement des crédits de TVA tient plus compte de la subjectivité au lieu de l'objectivité et du caractère différencié de la situation. La situation ici étant similaire, des mêmes règles devraient être adaptées ou révisées en fonction du risque des contribuables dont le législateur se propose d'évaluer. On relève donc deux aspects que le législateur doit tenir compte pour créer des inégalités: un facteur de différence de situation entre les contribuables et une restriction qui tient compte du fait de la modération des inégalités.