Name: La force majeure est-elle une cause d'exonération de responsabilité civile? (en Francés)
Price: 200015.00 COP
Availability: InStock
Author: Mieskes, Dominik
ISBN: 9783346575111

portada La force majeure est-elle une cause d'exonération de responsabilité civile? (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

Dominik Mieskes

Editorial

Grin Verlag

Idioma

Francés

N° páginas

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

21.0 x 14.8 x 0.2 cm

Peso

0.06 kg.

ISBN13

9783346575111

Categorías

Derecho internacional

La force majeure est-elle une cause d'exonération de responsabilité civile? (en Francés)

Dominik Mieskes (Autor) · Grin Verlag · Tapa Blanda

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Reseña del libro "La force majeure est-elle une cause d'exonération de responsabilité civile? (en Francés)"

Seminar paper de l'année 2017 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, note: 15, Université Panthéon-Assas, Paris II, cours: Mémoire pour le séminaire franco-allemand (Integrierter Deutsch-Französischer Studiengang), langue: Français, résumé La force majeure concernant les événements aléatoires est une notion utilisée de différentes manières entre les domaines non-juridique et juridique. La force majeure est fortement empreinte d'un sentiment d'équité. En droit, et particulièrement en ce qui concerne le régime de responsabilité civile, le principe "à l'impossible nul n'est tenu" reflète bien la signification de la force majeure. Le mémoire traite de la force majeure qui est une notion assez complexe. La nature juridique ainsi que les effets de la force majeure sont hétérogènes: il existe deux notions différentes de force majeure selon le régime contractuel ou délictuel de responsabilité civile.