Name: Expropriation Pour Cause d'Utilité Publique. Tableau de la Jurisprudence de la Cour de Cassation: En Matière d'Expropriation Pour Cause d'Utilité Publ (en Francés)
Price: 103013.00 COP
Availability: InStock
Author: Blanche-A
ISBN: 9782014099683

portada Expropriation Pour Cause d'Utilité Publique. Tableau de la Jurisprudence de la Cour de Cassation: En Matière d'Expropriation Pour Cause d'Utilité Publ (en Francés)

Expropriation Pour Cause d'Utilité Publique. Tableau de la Jurisprudence de la Cour de Cassation: En Matière d'Expropriation Pour Cause d'Utilité Publ (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

Blanche-A

Editorial

Hachette Livre Bnf

Idioma

Francés

N° páginas

238

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

23.4 x 15.6 x 1.2 cm

Peso

0.33 kg.

ISBN13

9782014099683

Categorías

Políticas del gobierno central

Expropriation Pour Cause d'Utilité Publique. Tableau de la Jurisprudence de la Cour de Cassation: En Matière d'Expropriation Pour Cause d'Utilité Publ (en Francés)

Blanche-A (Autor) · Hachette Livre Bnf · Tapa Blanda

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Reseña del libro "Expropriation Pour Cause d'Utilité Publique. Tableau de la Jurisprudence de la Cour de Cassation: En Matière d'Expropriation Pour Cause d'Utilité Publ (en Francés)"

De l'Expropriation pour cause d'utilité publique, ou Tableau complet de la jurisprudence de la Cour de cassation, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, de 1833 à 1852... par Armand Blanche, ...Date de l'édition originale: 1852Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr