Name: La légitimité de la mutation constitutionnelle à travers l'interprétation judiciaire (en Francés)
Price: 293664.00 COP
Availability: InStock
Author: Maia, R. Passos
ISBN: 9786207437429

portada La légitimité de la mutation constitutionnelle à travers l'interprétation judiciaire (en Francés)

La légitimité de la mutation constitutionnelle à travers l'interprétation judiciaire (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

R. Passos Maia

Editorial

Editions Notre Savoir

Idioma

Francés

N° páginas

256

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

22.9 x 15.2 x 1.5 cm

Peso

0.38 kg.

ISBN13

9786207437429

Categorías

Contratos del sector público
Derecho público

La légitimité de la mutation constitutionnelle à travers l'interprétation judiciaire (en Francés)

R. Passos Maia (Autor) · Editions Notre Savoir · Tapa Blanda

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Reseña del libro "La légitimité de la mutation constitutionnelle à travers l'interprétation judiciaire (en Francés)"

Les modifications significatives de la Constitution sont le fruit de l'interprétation des Cours et Tribunaux constitutionnels et non des moyens formels prévus à cet effet. C'est dans ce contexte que s'inscrit le phénomène de mutation constitutionnelle. Communément décrit comme un changement du sens, de la signification et de la portée d'une règle malgré l'inaltérabilité de son texte, ce concept ne parvient pas à expliquer de manière satisfaisante la grande variété de cas répertoriés par la doctrine comme hypothèses de mutation constitutionnelle. Cette insatisfaction est due à la complexité factuelle et juridique du phénomène de mutation. En effet, chaque changement d'interprétation par les tribunaux ne correspond pas à la complexité d'une mutation. Nous analysons donc la nécessaire différenciation entre l'interprétation et le phénomène de mutation constitutionnelle à la lumière du principe de séparation des pouvoirs et de son rôle représentatif dans la dynamique démocratique.