Name: Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (en Francés)
Price: 361275.00 COP
Availability: InStock
Author: Hien, Nopire Severin
ISBN: 9786203421125

portada Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

Nopire Severin Hien

Editorial

Editions Universitaires Europeennes

Idioma

Francés

N° páginas

172

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

22.9 x 15.2 x 1.0 cm

Peso

0.26 kg.

ISBN13

9786203421125

Categorías

Derecho mercantil, de sociedades y de la competencia
Derecho mercantil financiero

Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (en Francés)

Nopire Severin Hien (Autor) · Editions Universitaires Europeennes · Tapa Blanda

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Reseña del libro "Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (en Francés)"

Le principe de l'unité du patrimoine oblige l'entrepreneur individuel à engager tout son patrimoine en cas de mise en oeuvre de sa responsabilité dans l'exercice de son activité professionnelle. Il encourt de véritables risques. Car ses créanciers pourront saisir ses biens professionnels et ses biens personnels toutes les fois qu'il engage sa responsabilité. Sa responsabilité illimitée et la confusion de son patrimoine ont de conséquences redoutables sur lui-même, sur sa famille et sur ses différents créanciers.Face à ces inconvénients, le droit de l'OHADA est silencieux quant à la consécration des mécanismes juridiques de protection. Ainsi, il urge pour le droit de l'OHADA d'assouplir le principe d'unicité du patrimoine tout en créant un patrimoine d'affectation et des mécanismes pouvant limiter les droits des créanciers afin de protéger l'entrepreneur individuel des aléas de son activité professionnelle.