Name: Les recours des citoyens dans le système des droits politiques (en Francés)
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Availability: InStock
Author: Maxurow, Alexej
ISBN: 9786203544916

portada Les recours des citoyens dans le système des droits politiques (en Francés)

Les recours des citoyens dans le système des droits politiques (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

Alexej Maxurow

Editorial

Editions Notre Savoir

Idioma

Francés

N° páginas

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

22.9x15.2x0.5 cm

Peso

0.13 kg.

ISBN13

9786203544916

Categorías

Contratos del sector público
Derecho público

Les recours des citoyens dans le système des droits politiques (en Francés)

Alexej Maxurow (Autor) · Editions Notre Savoir · Tapa Blanda

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Reseña del libro "Les recours des citoyens dans le système des droits politiques (en Francés)"

La grande importance du droit de recours et de sa réglementation juridique est clairement démontrée par l'histoire de l'adoption de la loi fédérale sur les recours des citoyens, au cours de laquelle plusieurs projets ont été proposés et discutés lors de diverses réunions, des commissions de conciliation ont été créées; les plus hautes instances et les plus hauts fonctionnaires de l'État (Conseil de la Fédération de Russie, le Président de la Fédération de Russie) ont eu leur avis sur ces projets; les différences étaient si importantes que l'adoption de la loi a été bloquée par la chambre haute du Parlement et le Président. Dans le même temps, le droit de recours a une double nature: d'une part, il est inclus dans le texte de la Constitution de la Fédération de Russie, sert à protéger les droits et libertés fondamentaux, assure l'interaction entre l'homme et l'État, et est donc constitutionnel, et d'autre part, entraîne la nécessité de réglementer le travail des autorités publiques, c'est-à-dire qu'il affecte les questions de droit administratif.