Name: Limitation des droits des débiteurs personnes morales en cas d'insolvabilité (en Francés)
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Author: Pirogova, Elena
ISBN: 9786203483192

portada Limitation des droits des débiteurs personnes morales en cas d'insolvabilité (en Francés)

Limitation des droits des débiteurs personnes morales en cas d'insolvabilité (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

Elena Pirogova

Editorial

Editions Notre Savoir

Idioma

Francés

N° páginas

156

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

22.9x15.2x0.9 cm

Peso

0.24 kg.

ISBN13

9786203483192

Categorías

Empresa y gestión

Limitation des droits des débiteurs personnes morales en cas d'insolvabilité (en Francés)

Elena Pirogova (Autor) · Editions Notre Savoir · Tapa Blanda

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Reseña del libro "Limitation des droits des débiteurs personnes morales en cas d'insolvabilité (en Francés)"

L'ouvrage révèle les concepts de limitation de la capacité juridique et de limitation de la capacité juridique des personnes morales, leur contenu et leur signification; les relations qui apparaissent dans le cadre des cas d'insolvabilité (faillite) des personnes morales sont caractérisées en fonction de leur impact sur la capacité juridique et la capacité juridique de ces personnes; Les moyens et les méthodes de la réglementation juridique dans la limitation de la capacité juridique et de la capacité des personnes morales - débiteurs et de la compétence de leurs organes de gestion, ainsi que les limites de ces restrictions sont examinés; les problèmes de la mise en oeuvre de la capacité juridique et de la capacité des débiteurs - personnes morales en cas d'insolvabilité (faillite), y compris la mise en oeuvre de procédures d'insolvabilité spécifiques sont analysés. Une attention particulière est accordée aux décisions de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et de la Cour suprême d'arbitrage de la Fédération de Russie qui concernent les questions à l'étude. Le livre est destiné aux étudiants des écoles supérieures qui étudient les spécialités juridiques et économiques, aux étudiants de troisième cycle et aux enseignants, ainsi qu'aux experts-praticiens qui s'intéressent aux problèmes d'application de la législation sur l'insolvabilité (la faillite).